Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation annuelle de transmission de documents pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D422-51-14-1, Art. D422-51-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la propriété intellectuelleArt. R422-16 : Conditions pour les statuts d'une société civile de conseil en propriété industrielle
→ Version 2 : Mise à jour législative – changement d’article/ordonnanceCode de la propriété intellectuelleArt. R422-17 : Apports en société civile professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour juridique : référence légale modifiée
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16
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