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Décret n°2024-858 du 1er août 2024

relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle doivent envoyer des documents annuels à l'INPI avant le 1er mars, et ce décret entre en vigueur le 1er septembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation annuelle de transmission de documents pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle doivent désormais envoyer des documents annuels avant le 1er mars à l'INPI.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R422-13 : Inscription obligatoire pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-16 : Conditions pour les statuts d'une société civile de conseil en propriété industrielle
→ Version 2 : Mise à jour législative – changement d’article/ordonnance
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-17 : Apports en société civile professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour juridique : référence légale modifiée
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient officiel à partir du 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Décret n°2024-858 du 1er août 2024
Article 1
Article 2
Article 3