JORF n°0184 du 3 août 2024

Décret n°2024-858 du 1er août 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article change des règles pour protéger les idées et les créations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. D422-51-14-1, Art. D422-51-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16 > >

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2 créés

16 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte devient officiel à partir du 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 3

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire