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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

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Article R422-21

Modalités de décision et de réunion des associés dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-20

Article R422-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la gérance dans les sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle

Résumé Les statuts des sociétés de conseil en propriété industrielle doivent expliquer qui gère et quels sont les pouvoirs des responsables.

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Mise à jour du cadre juridique

Résumé des changements L’article de référence a été mis à jour, passant de l’article 11 de la loi du 29 novembre 1966 à l’article 15 de l’ordonnance du 8 février 2023.

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.