Code de la propriété intellectuelle

Article R422-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorité requise pour certaines opérations dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Pour certaines décisions importantes, il faut l'accord de trois quarts des associés.

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour législative et changement d’objet juridique

Résumé des changements La majorité requise pour approuver les opérations a été déplacée d’un texte ancien sur les sociétés civiles professionnelles vers un nouveau texte concernant les sociétés d’exercice libéral, passant du premier paragraphe de l’article 27 (1966) au deuxième paragraphe de l’article 30 (2023).

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 8 mai 2017

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.