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Sous-section 2

Sociétés d'exercice libéral

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Article R422-46

Sociétés d'exercice liberal de conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-45

Article R422-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des documents pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé Chaque année, les sociétés de conseil en propriété industrielle doivent envoyer des documents avant le 1er mars.

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet par une obligation administrative

Résumé des changements Le texte actuel introduit une obligation annuelle pour soumettre certains documents au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle avant le 1ᵉʳ mars, remplaçant complètement les restrictions précédentes qui interdisaient aux associés du conseil en propriété industrielle d’exercer dans plus qu’une société ou individuellement.

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.