Article R422-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription et personnalité morale des sociétés civiles professionnelles en propriété industrielle
Résumé Une société de conseils en propriété industrielle doit être inscrite sur une liste nationale pour être reconnue et obtenir une personnalité juridique.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
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