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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

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Article R422-41

Sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-40-1

Article R422-40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des associés en sociétés professionnelles

Résumé Les associés peuvent travailler dans d'autres sociétés sans être considérés comme des commerçants.

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique – Référence législative modifiée

Résumé des changements L’article passe d’une référence à la loi n°90‑1258 (1990) incluant les sociétés de participations financières et les titres protégés, à une référence plus récente et plus ciblée sur l’ordonnance n°2023‑77 concernant les sociétés pluri‑professionnelles d’exercice.

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.