Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence au Conseil supérieur de la magistrature
Résumé Le Conseil supérieur de la magistrature est désormais mentionné de manière plus générale dans l'article 35-2.
Au deuxième alinéa de l'article 35-2 les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « compétente du Conseil supérieur de la magistrature ».
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