Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé Cet article modifie une règle ancienne en suivant une loi plus récente.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-3 > >
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