Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023
Résumé L'article change des règles pour suivre une nouvelle loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 35-1 > >
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