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Chapitre II

Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023

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Article 7

Modification des intitulés des chapitres VI bis et Section 1

JORF n°0152 du 29 juin 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 7 janvier 1993

Résumé Ce décret change une loi plus ancienne.

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.

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Version 1

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.