Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des intitulés des chapitres VI bis et Section 1
Résumé Les titres de deux sections changent pour parler de la réintégration après un détachement
1° L'intitulé du chapitre VI bis est ainsi rédigé : « De la réintégration dans le corps judiciaire » ;
2° Après l'intitulé du chapitre VI bis et avant l'article 35-7, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement ».
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