Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration dans le corps judiciaire après disponibilité
Résumé Un décret facilite le retour des agents au tribunal après une pause.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Sct. Section 2 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité, Art. 35-11, Art. 35-12 > >
1 version
3 créés