Article D221-119-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'invalidité pour les retraits anticipés du Plan d'épargne avenir climat
Résumé Un Plan d'épargne avenir climat peut être retiré avant terme si le titulaire est gravement handicapé et ne travaille pas.
L'invalidité du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionnée au II de l'article L. 221-34-4 est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
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