Article D221-119-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de transfert des droits d'un plan d'épargne avenir climat
Résumé Le transfert des droits d'un plan d'épargne avenir climat coûte au maximum 1% des droits, sauf si le plan a plus de cinq ans.
Les frais encourus à l'occasion du transfert prévu au III de l'article L. 221-34-4 ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans.
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