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Décret n°2024-546 du 14 juin 2024

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Chapitre II

Dispositions diverses

29 — 31

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Chapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement

Résumé Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement change selon les règles des articles 2 à 28.

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de l'environnement

Résumé Le décret change des règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5-1, Art. R229-5-2, Art. R229-5-3, Art. R229-7, Art. R229-8, Art. R229-9, Art. R229-17, Art. R229-21, Art. R229-22, Art. R229-23, Art. R229-27, Art. R229-30, Art. R229-33, Art. R229-34-1, Art. R229-35, Art. R229-36 > >

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16 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-5 du Code de l'environnement et son annexe

Résumé Les règles de l'article R229-5 du Code de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe de l'article R229-5, Art. R229-5 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R229-5-2 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change certaines règles de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Ce décret change une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-5-3 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-6 du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une règle sur la gestion des déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-6 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 229-6-1 du Code de l'environnement

Résumé L'article 7 modifie une loi environnementale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R. 229-6-1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles dans le code de l'environnement

Résumé Trois nouvelles règles sont ajoutées au code de l'environnement pour mieux protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-7-1, Art. R229-7-2, Art. R229-7-3 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-8 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-9 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-9 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-17 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer les déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-17 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-20 du Code de l'environnement

Résumé Une loi modifie une règle environnementale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-20 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-21 du code de l'environnement

Résumé Des changements ont été faits à un article du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-21 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de paragraphes au livre II du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles sur les émissions de gaz et ajoute une nouvelle règle sur les corrections.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1 > >

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4 modifiés

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-22 du Code de l'environnement

Résumé Les règles de l'article R229-22 du Code de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-22 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-30 du Code de l'environnement

Résumé L'article R229-30 du Code de l'environnement a été changé le 16 juin 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-30 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-31 du Code de l'environnement

Résumé Les règles sur l'environnement ont été mises à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-31 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-34-1 du Code de l'environnement

Résumé Un article environnemental a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-34-1 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R229-35 du Code de l'environnement

Résumé Une règle sur l'environnement a été modifiée pour être plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-35 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-36 du Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles pour protéger encore mieux la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-36 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-37-1 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs

Résumé Le décret modifie les règles pour distribuer des quotas gratuits aux compagnies aériennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-37-3, Art. R229-37-4 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions spécifiques du Code de l'environnement

Résumé Cet article enlève deux articles du Code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-37-5, Art. R229-37-6 > >

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2 abrogés

2 cités

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R229-37-7 du Code de l'environnement

Résumé Cet article met à jour une règle du Code de l'environnement pour suivre les nouvelles normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-37-7 > >

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1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie le Code de l'environnement mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-37-8 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une disposition du Code de l'environnement

Résumé Une règle du Code de l'environnement est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-37-9 > >

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1 abrogé

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes

Résumé Un décret de juin 2024 crée des règles pour réduire les émissions de gaz des bateaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10 > >

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11 créés

3 cités

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations de compensation carbone pour l'aviation internationale

Résumé Cet article impose de nouvelles règles pour réduire les émissions de CO2 des vols internationaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3 > >

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