Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'autorisation pour certaines installations
Résumé Les installations doivent faire une déclaration au préfet au lieu d'obtenir une autorisation.
Le I de l'article R. 229-5-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sans être une installation mentionnée au III du même article » sont supprimés et les mots : « à condition d'avoir obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois au plus tard le : » sont remplacés par les mots : « sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration : » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration doit être adressée : ».
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