Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de dépôt des demandes d'autorisation environnementale
Résumé Les demandes d'autorisation environnementale peuvent maintenant être déposées jusqu'au 30 septembre.
A l'article R. 229-37-8, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
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