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Chapitre Ier

Modifications au livre II du code de l'environnement

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Article 29

Modification des décisions administratives individuelles en matière de transition écologique et solidaire

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations de compensation carbone pour l'aviation internationale

Résumé Cet article impose de nouvelles règles pour réduire les émissions de CO2 des vols internationaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”), Art. R229-102-13-1, Art. R229-102-13-2, Art. R229-102-13-3