Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans l'article R. 229-6-1 du Code de l'environnement
Résumé Un article du Code de l'environnement change une référence et raccourcit le délai de notification des changements à deux mois.
L'article R. 229-6-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, la référence : « R. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-6 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « deux mois après que ce changement est survenu ».
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