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Chapitre Ier

Modifications au livre II du code de l'environnement

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Article 25

Modification de la date de dépôt des demandes d'autorisation environnementale

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement

Résumé Les exploitants d'aéronefs doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre, et peuvent demander à ce que ces données soient publiées de manière plus générale pour protéger leurs intérêts commerciaux.

L'article R. 229-37-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, » et : « pour cette période » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « En cours de période, » sont supprimés ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Après validation par l'autorité compétente de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes d'un exploitant d'aéronef, en application des dispositions du III de l'article L. 229-7, celle-ci informe l'exploitant concerné :
« 1° De la publication de ses données par la Commission européenne en application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;
« 2° De la faculté pour un exploitant d'aéronef qui opère sur un nombre très limité de paires d'aérodromes ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui sont soumis à des exigences de compensation ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui ne sont pas soumis à des exigences de compensation, d'obtenir une publication de ses données à un niveau d'agrégation plus élevé que celui prévu aux a et b du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Un exploitant d'aéronef remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier de cette faculté doit adresser dans un délai de deux mois à l'autorité compétente un argumentaire expliquant pourquoi la divulgation de ses données pourrait être préjudiciable à ses intérêts commerciaux. L'autorité compétente évalue la pertinence de l'argumentaire transmis. Si elle estime que tel est le cas, elle demande à la Commission européenne de publier les données de l'exploitant d'aéronef concerné à un niveau d'agrégation plus élevé. L'autorité compétente informe l'exploitant d'aéronef concerné de l'issue de sa demande. » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : «, avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, » et les mots : « met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-37-9 et, le cas échéant, » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

L'article R. 229-37-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, » et : « pour cette période » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « En cours de période, » sont supprimés ;

3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après validation par l'autorité compétente de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes d'un exploitant d'aéronef, en application des dispositions du III de l'article L. 229-7, celle-ci informe l'exploitant concerné :

« 1° De la publication de ses données par la Commission européenne en application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;

« 2° De la faculté pour un exploitant d'aéronef qui opère sur un nombre très limité de paires d'aérodromes ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui sont soumis à des exigences de compensation ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui ne sont pas soumis à des exigences de compensation, d'obtenir une publication de ses données à un niveau d'agrégation plus élevé que celui prévu aux a et b du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Un exploitant d'aéronef remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier de cette faculté doit adresser dans un délai de deux mois à l'autorité compétente un argumentaire expliquant pourquoi la divulgation de ses données pourrait être préjudiciable à ses intérêts commerciaux. L'autorité compétente évalue la pertinence de l'argumentaire transmis. Si elle estime que tel est le cas, elle demande à la Commission européenne de publier les données de l'exploitant d'aéronef concerné à un niveau d'agrégation plus élevé. L'autorité compétente informe l'exploitant d'aéronef concerné de l'issue de sa demande. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : «, avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, » et les mots : « met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-37-9 et, le cas échéant, » sont supprimés.