Article 17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 229-31 du Code de l'environnement
L'article R. 229-31 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « l'obligation d'information prévue au I de l'article R. 229-17 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 et L. 229-14 » ;
b) Les mots : « aux premier et troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III de l'article R. 229-5-2 et aux premier et troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3 respectivement » ;
3° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'ouverture de compte prévue au I de l'article R. 229-6, ou les obligations prévues au II de l'article R. 229-6 et au quatrième alinéa de l'article R. 229-36. »
1 version