Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de paragraphes au livre II du Code de l'environnement
Résumé Cet article change des règles sur les émissions de gaz et ajoute une nouvelle règle sur les corrections.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas, Sct. Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas, Sct. Paragraphe 9 : Sanctions > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité, Art. R229-21-1 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
1 cité