Section parente

Décret n°2024-546 du 14 juin 2024

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe d'un décret

Résumé L'article 29 change un document attaché à un vieux décret sans dire ce qui est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 3

Résumé Certaines parties de l'article 3 seront appliquées à partir du 1er janvier 2026.

Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

1 version

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version