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Chapitre Ier

Modifications au livre II du code de l'environnement

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Article 12

Modification de l'article R. 229-20 du Code de l'environnement

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 229-17 du Code de l'environnement

Résumé L'article R. 229-17 est changé pour que les notifications se fassent dans les deux mois suivant un changement.

L'article R. 229-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 » et les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois après ce changement » ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique » sont supprimés.

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Version 1

L'article R. 229-17 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 » et les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois après ce changement » ;

2° Au troisième alinéa du II, les mots : « communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique » sont supprimés.