Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 229-34-1 du Code de l'environnement
Résumé Un article du Code de l'environnement est modifié pour inclure les comptes bancaires des compagnies maritimes, avec le ministre de la mer en charge.
Le premier alinéa de l'article R. 229-34-1 est complété par les mots : « et en ce qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer ».
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