Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Résumé La date pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre change du 28 février au 31 mars.
Au troisième alinéa de l'article R. 229-9, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
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