Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
Résumé Le décret modifie les règles pour distribuer des quotas gratuits aux compagnies aériennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-37-3, Art. R229-37-4 > >
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