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Chapitre Ier

Modifications au livre II du code de l'environnement

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Article 28

Création d'obligations de compensation carbone pour l'aviation internationale

JORF n°0140 du 16 juin 2024

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes

Résumé Un décret de juin 2024 crée des règles pour réduire les émissions de gaz des bateaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes, Art. R229-38-1, Art. R229-38-2, Art. R229-38-3, Art. R229-38-4, Art. R229-38-5, Art. R229-38-6, Art. R229-38-7, Art. R229-38-8, Art. R229-38-9, Art. R229-38-10