Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des délais de recours contre les décisions environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction du délai de recours pour les tiers et suppression du recours administratif prolongateurCode de l'environnementArt. R514-3-1 : Recours contre les décisions administratives
→ Version 4 : Réduction des délais et suppression du recours administratif
- Code de l'environnementArt. R181-50, Art. R514-3-1