Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R181-50, Art. R514-3-1

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Réduction des délais de recours contre les décisions environnementales

Résumé. Les délais de recours contre les décisions environnementales sont réduits à deux mois pour les tiers concernés, et la possibilité de prolonger ces délais par un recours administratif est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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