Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2

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Création des règles de contentieux en matière agricole

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les litiges agricoles, imposant l'envoi d'une lettre recommandée dans les 15 jours et fixant un délai de dix mois pour le juge.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricoleCode de justice administrativeArt. R77-15-1 : Notification des recours contentieux dans les litiges agricolesCode de justice administrativeArt. R77-15-2 : Délai de jugement des litiges agricoles
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2

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