Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions pour le contentieux agricole
Résumé Un décret a créé des règles pour les conflits sur les décisions agricoles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2 > >
1 version
3 créés
3 cités