Créé le 26 avril 2024
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 3 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 4 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 5 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 → Version 5Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7 → Version 2Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-1 → Version 2Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-2 → Version 1Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 8 → Version 5Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 8-1 → Version 1Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9 → Version 2Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-2 → Version 1Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-3 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 10 → Version 1Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 1 → Version 4
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1
II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.