En vigueur depuis le 26 avril 2024
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Suppression d'articles du décret de 1987
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 3 : Enregistrement des traces et empreintes pour enquêtes judiciaires
→ Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 4 : Informations accompagnant les empreintes digitales et palmaires
→ Version 3
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1
II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.