Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé)Art. 87Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvéQuand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1 (Enregistrement des données biométriques des étrangers)Art. L.142-1Enregistrement des données biométriques des étrangersLes autorités peuvent enregistrer les empreintes et photos des étrangers pour gérer leur séjour en France ou lutter contre l'immigration irrégulière., L. 142-2 (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers)Art. L.142-2Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangersLes agents du ministère de l'intérieur peuvent consulter les empreintes digitales d'un étranger qui ne présente pas ses documents d'identité ou de voyage., L. 812-1 (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents)Art. L.812-1Obligation pour les étrangers de présenter leurs documentsLes étrangers doivent montrer leurs papiers d'identité aux policiers. et R. 142-4 (Accès aux données personnelles dans le système VISABIO)Art. R.142-4Accès aux données personnelles dans le système VISABIOL'article R142-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système VISABIO, en fonction de leurs attributions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire)Art. 21-3Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaireLes assistants d'enquête aident les policiers et gendarmes dans leurs missions, comme convoquer des personnes ou informer des droits., 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni., 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures., 74-1 (Enquête pour disparition de personnes)Art. 74-1Enquête pour disparition de personnesLa police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur., 76-2 (Prélèvements et relevés pendant une enquête)Art. 76-2Prélèvements et relevés pendant une enquêteL'article explique que le procureur ou un officier de police judiciaire peut faire des prélèvements et relevés sur une personne pour aider l'enquête., 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures., 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition)Art. 80-4Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparitionLe juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois., 154-1 (Prélèvements et relevés dans le cadre d'une commission rogatoire)Art. 154-1Prélèvements et relevés dans le cadre d'une commission rogatoireUn officier de police judiciaire peut effectuer des prélèvements et relevés sur une personne pour aider l'enquête, avec l'autorisation du juge d'instruction., 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection., 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique., et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police)Art. R.40-23Utilisation des données judiciaires par la policeLa police et la gendarmerie peuvent utiliser un système informatique pour enregistrer des informations sur les infractions et leurs auteurs, afin de mieux les prévenir et les résoudre. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-16 (Prise d'empreintes et photos de mineurs suspects)Art. L.413-16Prise d'empreintes et photos de mineurs suspectsAvant de prendre les empreintes ou photos d'un mineur suspect, la police doit essayer d'avoir son accord et l'informer des conséquences s'il refuse. et L. 413-17 (Prise d'empreintes ou photos d'un mineur suspect)Art. L.413-17Prise d'empreintes ou photos d'un mineur suspectLes forces de l'ordre peuvent prendre les empreintes ou photos d'un mineur sans son consentement, si c'est le seul moyen de l'identifier, qu'il a au moins 13 ans et qu'il est soupçonné d'un crime grave. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques)Identification des personnes décédées par empreintes génétiquesCe décret de 2012 explique comment identifier les personnes décédées inconnues en utilisant des empreintes digitales et génétiques, et précise les règles pour prélever et enregistrer ces informations. relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :