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Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des empreintes digitales et identification des corps

Résumé. Ce décret organise la gestion des empreintes digitales et palmaires dans un fichier automatisé, permet l'identification de corps non identifiés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et met à jour les règles pour les étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1 (Enregistrement des données biométriques des étrangers), L. 142-2 (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers), L. 812-1 (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) et R. 142-4 (Accès aux données personnelles dans le système VISABIO) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3 (Rôle des assistants d'enquête dans la police judiciaire), 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête), 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée), 74-1 (Enquête pour disparition de personnes), 76-2 (Prélèvements et relevés pendant une enquête), 78-3 (Vérification d'identité et rétention), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 154-1 (Prélèvements et relevés dans le cadre d'une commission rogatoire), 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), et R. 40-23 (Utilisation des données judiciaires par la police) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-16 (Prise d'empreintes et photos de mineurs suspects) et L. 413-17 (Prise d'empreintes ou photos d'un mineur suspect) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques) relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre légal pour le fichier automatisé des empreintes digitales

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de procédure pénale pour encadrer l'enregistrement, la conservation, l'accès et la suppression des empreintes digitales et palmaires dans un fichier automatisé.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure d'identification des corps non identifiés

Résumé. Le procureur de la République peut demander des vérifications avant la fermeture du cercueil pour identifier un corps non identifié en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives pour les étrangers

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les rendre plus précis et les adapter à de nouvelles réglementations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives pour l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour l'application du texte dans les territoires d'outre-mer, remplaçant les termes 'préfecture' et 'sous-préfecture' par ceux adaptés localement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Suppression d'articles du décret de 1987

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 1987.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution du décret et publication

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Décret n°2024-374 du 23 avril 2024
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Article 4
Article 5
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