Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

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Publication d'un décret sur les empreintes digitales

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des règles concernant les empreintes digitales, avec des ministres responsables et un contrôle par le procureur général.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance