Section parente

Décret n°2024-302 du 2 avril 2024

JORF n°0078 du 3 avril 2024

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la procédure pénale, la sécurité intérieure et l'entrée des étrangers

Résumé Ce décret change les règles de procédure pénale, de sécurité et d'entrée des étrangers pour les améliorer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R344-1, Art. R345-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R152-1, Art. R153-1 > >

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9 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret s'applique à partir du 1er mai 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs et il doit être publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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