Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les agents de police judiciaire des finances
Résumé Le décret de 2024 crée de nouvelles règles pour nommer des agents et définir leurs missions.}
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances, Sct. Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-32, Art. R15-33-29-33, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-34, Art. R15-33-29-35, Art. R15-33-29-36, Art. R15-33-29-37 > >
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