Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative., R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements)Art. R.211-32Accès sécurisé aux grands événementsPour accéder à des événements importants, les organisateurs doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur la personne et son motif. à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements)Art. R.211-34Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événementsL'organisateur d'un grand événement doit informer les personnes concernées par une enquête administrative et leur communiquer toute décision de refus d'accès. ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024)Art. 53Création d'une société pour les JO de Paris 2024La loi crée une société pour gérer la construction des infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques de Paris en 2024. ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité)Création d'un service national pour les enquêtes de sécuritéUn nouveau service national est créé pour vérifier la sécurité des personnes et entreprises qui veulent accéder à des lieux sensibles ou obtenir des documents importants. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 (Organisation des relais de la flamme olympique et paralympique pour Paris 2024)Organisation des relais de la flamme olympique et paralympique pour Paris 2024Ce décret organise les relais de la flamme olympique et paralympique pour les Jeux de Paris 2024, en précisant les lieux, dates et procédures d'accès. portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative. au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 (Pouvoirs spéciaux des préfets de police pour les JO et Paralympiques de 2024)Pouvoirs spéciaux des préfets de police pour les JO et Paralympiques de 2024Ce décret donne des pouvoirs spéciaux aux préfets de police pour assurer la sécurité pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment en étendant leur compétence territoriale. relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
Décrète :