Décret n°2024-239 du 19 mars 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que le décret est publié et appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Source : Légifrance