En vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Dernière version le 21 mars 2024
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Transmission des demandes d'avis et avis conforme
Les organisateurs désignés aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique).
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des événements olympiques et paralympiques comme grands événements) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.