Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les organisateurs désignés aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique).
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des événements olympiques et paralympiques comme grands événements) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Dernière version le 21 mars 2024

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Transmission des demandes d'avis et avis conforme

Résumé. Les organisateurs doivent envoyer leurs demandes d'avis à l'autorité administrative, et l'autorité doit répondre dans un mois.

Les organisateurs désignés aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 (Désignation de l'autorité compétente pour l'avis suite à une enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies aux articles 2 (Décret n° 2024-623 du 27 mai 2024 fixant les sites de célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques) et 2-1 (Accès réglementé aux sites du relais de la flamme paralympique).
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation des événements olympiques et paralympiques comme grands événements) au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-239 du 19 mars 2024art. 5 : Précision des articles de référence et des dates pour les demandes d'avis

En résumé. La nouvelle version précise les articles de référence pour les organisateurs et les dates, et utilise le pluriel pour 'organisateurs' et 'dates'.

En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au mercredi 20 mars 2024

Source : Légifrance