Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions basées sur le Décret n°2023-1243
Résumé L'article crée de nouvelles règles en se basant sur un décret précédent.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 > > Art. 2-1 > >
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