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Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024
relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
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Modifications des contrats de travail et règles pour les employés mis à disposition en 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants et de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 334-1 (Emploi de salariés privés dans la fonction publique) ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ses articles 11 (Transferts d'employeurs et dispositions transitoires pour les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et 12 (Prolongation et adaptation des conventions et accords pour les salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du comité national du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 17 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024