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Section 2

Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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Article R8291-6

Modification des statuts de l'association CIBTP France

Code du travail

Article R8291-5

Article R8291-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel sur la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Résumé L'association “ CIBTP France ” doit envoyer un rapport annuel au ministre du travail sur la carte d'identification professionnelle.

L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable du bilan annuel

Résumé des changements La responsabilité de la production du bilan annuel a été transférée de l’union des caisses mentionnée à l’article R 8291‑2 vers l’association CIBTP France.

L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2016

L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.