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Section 3

Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte

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Article R8293-6

Modalités de paiement de la redevance pour la carte d'identification professionnelle

Code du travail

Article R8293-5

Article R8293-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'unicité de la carte d'identification professionnelle

Résumé L'association CIBTP France s'assure qu'un salarié n'a qu'une seule carte valide pour son employeur.

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps responsable et simplification du contrôle

Résumé des changements Le texte passe de « union des caisses » à « association CIBTP France » comme organisme de contrôle, supprime la vérification du champ d’application de l’employeur déclarant et reformule simplement que le salarié doit ne détenir qu’une seule carte valable.

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la procédure électronique et des références aux articles

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause précisant que les déclarations doivent être faites électroniquement sur un site dédié et enlève les références aux articles R 8293‑1 et R 8293‑2, simplifiant ainsi la description du processus.

En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2016

L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2016

Les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 sont effectuées par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.