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Section 2

Employeurs établis hors de France

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Article R8293-4

Code du travail

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Article R8293-2

Article R8293-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salariés détachés par des employeurs établis hors de France

Résumé Les employeurs étrangers doivent faire une déclaration pour obtenir une carte pour leurs salariés détachés.

Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire de la déclaration et du traitement des données

Résumé des changements L’employeur doit désormais déclarer les salariés détachés sans carte valide auprès de l’association CIBTP France et informer le salarié du transfert de ses données personnelles à cette association, remplaçant ainsi l’ancien organisme référencé par l’article R 8291‑2.

Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ applicatif et mise à jour réglementaire

Résumé des changements Le texte élargit la portée de la déclaration préalable obligatoire aux salariés détachés dans tous les secteurs – pas seulement le bâtiment – et met à jour les références légales vers les articles R 8291‑x.

En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2020

L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle .

Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus déclaratif

Résumé des changements La nouvelle rédaction remplace une liste détaillée par travaux de bâtiment ou publics et intègre directement dans cette même déclaration celle qui permet normalement d’obtenir une carte professionnelle, tout en conservant le devoir informatif sur les données personnelles.

En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2016

La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d' une demande de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2016

L'employeur établi à l'étranger adresse pour chaque salarié détaché en France, pour effectuer les travaux énumérés à l'article R. 8291-1, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.