Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R122-30

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Délégation de signature pour la protection fonctionnelle des agents

Résumé. Le préfet de zone peut maintenant déléguer la signature des décisions de protection des policiers à un directeur zonal.

A modifié les dispositions suivantes :

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