JORF n°0036 du 11 février 2023

Décret n°2023-86 du 10 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Résumé Un décret récent a modifié certains articles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 > > Art. 5-1 > >

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un rapport sur le fonctionnement de l'application TousAntiCovid

Résumé Un rapport sur l'application TousAntiCovid sera publié un mois après l'entrée en vigueur de ce décret.

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2021-901

Résumé Cet article change une partie d'un ancien décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n°2021-780 du 18 juin 2021

Résumé L'article 4 efface les règles des articles 1 à 6 du décret de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-780 du 18 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

7 abrogés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot