Décret n°2023-86 du 10 février 2023

Article 2

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Article 2

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 février 2023

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Publication d'un rapport sur le fonctionnement de l'application TousAntiCovid

Résumé. Un rapport sur l'application TousAntiCovid sera publié un mois après l'entrée en vigueur de ce décret.

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Source : Légifrance