Code de la sécurité intérieure

Article L255-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L255-1

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Un décret précise comment les caméras de vidéoprotection collectent et utilisent les données, et comment le public est informé de ses droits.

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. Le texte élargit le cadre réglementaire en précisant que le décret doit être adopté après avis CNIL, qu’il couvre non seulement l’information du public mais aussi l’utilisation des données collectées par la vidéoprotection conformément au RGPD 2016/679.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 84 : Suppression d'une commission et simplification des règles sur la vidéoprotection

En résumé. Le décret a été simplifié : il ne requiert plus le consentement préalable des commissions nationales ni la formation spécifique ou les mesures techniques détaillées ; il se limite désormais aux agents cités à l’article L 252‑3 et introduit un contrôle par la commission départementale.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 40 : Extension des accès aux images de vidéoprotection

En résumé. Le décret intègre désormais le point de vue du CNIL, élargit les personnes habilitées à accéder aux vidéos (au second alinéa L 252‑2), impose une formation continue en protection des données personnelles et introduit des mesures techniques pour sécuriser les enregistrements tout en supprimant la référence au contrôle par la commission départementale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance