Lors de la phase de conception des traitements mentionnés à l'article 1er, le ministère de l'intérieur met en œuvre un traitement, dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ayant pour finalités :
1° De modéliser et d'identifier les caractéristiques d'évènements susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes que les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1er devront détecter ainsi que d'identifier des indicateurs et des critères de pertinence caractérisant ces évènements ;
2° De développer des capacités d'analyse de données collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code et des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;
3° De paramétrer des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;
4° De corriger les biais ou erreurs constatés lors de la phase d'exploitation.

A ces fins, les traitements peuvent porter sur :
1° Un échantillon d'images constitué, sous la responsabilité de l'Etat :
a) D'images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans des conditions analogues à celles prévues pour l'emploi des traitements mentionnés à l'article 1er ;
b) D'images qui ont fait l'objet, dans les conditions définies au chapitre IV du présent décret, d'un traitement algorithmique dont les biais ou les erreurs doivent être corrigés.
L'ampleur de l'échantillon ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire aux opérations mentionnées à l'article 4.
2° Le jour et les plages horaires de collecte de ces images ;
3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les images ;
4° Les annotations des données mentionnées au 1°.

Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.

Sont seuls autorisés à accéder au traitement pendant la phase de conception, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de l'intérieur dûment désignés et habilités.

Les données mentionnées à l'article 5 sont conservées pendant une durée strictement nécessaire qui ne peut, dans tous les cas, excéder douze mois à compter de l'enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, à la fin de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durée, être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 5 font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation permettent d'établir la date, l'heure et les personnes à l'origine de ces opérations. Ces journaux sont conservées six mois.

I. - Les informations prévues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.