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Décret n°2023-828 du 28 août 2023

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Chapitre IV

Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation

13 — 18

JORF n°0200 du 30 août 2023

Chapitre III : Traitements acquis par l'Etat et modalités de participation financière des services utilisateurs

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des exigences de cybersécurité et de protection des données pour les traitements acquis par l'État

Résumé L'État vérifie que ses nouveaux systèmes de données sont sûrs et protègent bien les informations.

Lorsque l'Etat acquiert un traitement mentionné à l'article 1er, il s'assure que celui-ci a été conçu dans le respect des exigences du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.
A cette fin :

- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est associée au choix des traitements aux fins d'assurer le respect des exigences relatives à la cybersécurité ;
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagne, à leur demande, les personnes chargées du développement du traitement.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des services d'incendie et de secours et modalités de convention avec l'Etat

Résumé Les pompiers et d'autres services doivent payer pour utiliser certains outils, et un accord avec l'Etat dit combien et comment ils paient.

La participation financière des services d'incendie et de secours, des collectivités ou leurs établissements, de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens prévue au V de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée pour l'utilisation des traitements par les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues au I du même article fait l'objet d'une convention avec l'Etat approuvée par leur organe délibérant ou conseil d'administration précisant notamment la nature des dépenses financées, le cas échéant les équipements financés, le montant de la participation et les modalités de versement de celle-ci.

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