Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Des règles de la sécu ont été changées et une nouvelle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-12, Art. R351-29, Art. R382-119, Art. R643-8, Art. R653-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-2-1 > >
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