Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des pensions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. R351-29 : Calcul de la pension de retraite
→ Version 8 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. R382-119 : Remplacement de la pension d'invalidité par une pension de vieillesse pour les ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
→ Version 2 : Modification du critère d’âge pour passer à la pension
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-12, Art. R351-29, Art. R382-119, Art. R643-8, Art. R653-3
A créé les dispositions suivantes :